ABSTRACT

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La notion de « wilful misconduct » et son incidence sur l’étendue des clauses limitatives de responsabilité

Author: Peter ROSHER

Type: Article

ref: 62018529-535

N0: 6 de 2018

Pages: 529-535

La répartition des risques dans les contrats commerciaux - souvent par le biais des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité - est d'une grande importance pratique et contribue à assurer un certain degré de sécurité juridique. Toutefois, les parties chercheront souvent à imposer des limites strictes aux clauses limitatives ou exclusives de responsabilité sous forme de « carve-outs » ; des restrictions détaillées qui restreignent la portée des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité. Cet article a vocation à analyser de la notion de wilful misconduct ; une carve-out courante qui est de plus en plus utilisée dans les contrats commerciaux soumis au droit anglais, mais dont la définition est loin d’être claire et définitive. Grâce à une approche comparative entre le droit anglais et le droit français, il sera examiné s'il est possible d'assimiler la notion de wilful misconduct en droit français. En outre, il sera déterminé que l’ajout de la définition de carve-out devient nécessaire dans tout contrat commercial soumis au droit anglais.