ABSTRACT

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Les best practices de l’arbitrage international et de l’arbitrage extractif

Author: Gilles LHUILIER

Type: Article

ref: 62018557-571

N0: 6 de 2018

Pages: 557-571

Pratiquer le droit du commerce international, pratiquer le droit extractif par exemple, c’est partager les « pratiques professionnelles » des lawyers de cette société de professionnels. Un basculement de ce que l’on nomme traditionnellement « le droit » est réalisé, qui n’est plus réduit aux règles de droit créées par les Etats et les institutions internationales voir les arbitres internationaux, mais est défini comme le droit choisi par les acteurs, tels la Societas Petroleatorum ou Societas Extractivatorum des lawyers, sociétés transnationales, Etats contractants, etc. Il faut en effet désormais chercher l’unité du droit des affaires internationales et du « droit extractif » non dans les règles de droit mais dans les pratiques des acteurs qui par exemple rédigent des contrats singuliers tels les extractifs (Pétrole Gaz, Mines) ou pratiquent l’arbitrage international et peuvent alors très librement choisir le droit applicable à la procédure (forum shopping) mais aussi au fond du litige (law shopping), et créent ainsi un espace de normes, un « espace normatif ».